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9 462 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df8

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Statuant sur l'appel formé par la compagnie LA CONCORDE à l'encontre de cette décision et dirigée à l'encontre de la seule société KUHNE et NAGEL, prise en sa qualité de commissionnaire de transport, laquelle

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - rejeter la demande de nouvelle expertise / contre-expertise de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e2

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e535da81daa831884f456

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[H], est tenue de garantir l'intégralité des préjudices subis, sans pouvoir opposer aux tiers lésés, en l'occurrence les consorts [R], un éventuel partage de responsabilité avec les autres constructeurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la garantie au titre de la responsabilité civile décennale : En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a2986cdc6046d47842540

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence

Source officielle
CA

8e Chambre A

61628543c10e2193c5780a64

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Monsieur [V], ès-qualités de gérant de la société CASA DI POMPEI, était seul statutairement habilité, à l'égard des tiers, à prendre toute décision nécessaire à l'activité de la société en participation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032298caa543c607d0fadbf

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

risque qui s'est réalisé d'un vol dans les locaux d'une société tierce, auquel cas la compagnie GROUPAMA pourrait rechercher la responsabilité du dépositaire, ce que ne font pas les consorts [O] [M] en

Source officielle
CA

3e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Cependant, il ne s'agit ici ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (risque A) telle que définie au contrat, ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard de son personnel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68e5f007940fdbe4ba0777fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991484

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Considérant qu'ils étaient les véritables instigateurs de ces tierces oppositions, le repreneur, à savoir la société COLSUN HISTO FRANCE, a fait citer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872c1

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DIRIGEES CONTRE MONSIEUR A...

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la société Tiptel sur les fondements de la responsabilité de vices cachés et de la garantie contractuelle - rejeté l'intégralité des demandes de la société Alternative 2.0 contre la société Tiptel -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Et statuant à nouveau, - condamner la SA MATMUT à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68e5f346e11beca089b88dda

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Statuant de nouveau, sur le fondement juridique, à titre principal, - constater qu'ils agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle et démontrent un manquement au devoir de vigilance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61628874dafa129e399518e4

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Pour s'opposer à la demande, le BCF soutient qu'il appartenait à la MACIF assureur de Monsieur [W] [S] qui encourt la plus grande part de responsabilité, de présenter une offre tandis que la société AXERIA

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034ae5f965e3a9a60441b82

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION L'alinéa 1er de l'article 583 du code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765f

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

Par jugement du 1er octobre 1991 le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la responsabilité de la commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Par arrêt du 7 avril 1999, la Cour d'Appel de PAU a infirmé cette décision et a prononcé la résolution de la vente aux motifs que : -les avis à tiers détenteurs constituent une charge non révélée à l'adjudication

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddbf575634f1371ec7e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le recours formé par la SNCF contre la SMABTP est par conséquent irrecevable.

Source officielle

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