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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df8
22 juin 2000
Statuant sur l'appel formé par la compagnie LA CONCORDE à l'encontre de cette décision et dirigée à l'encontre de la seule société KUHNE et NAGEL, prise en sa qualité de commissionnaire de transport, laquelle
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
, - rejeter la demande de nouvelle expertise / contre-expertise de M.
6253c8e8bd3db21cbdd869e2
4 février 2003
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles
1ère Chambre civile
651e535da81daa831884f456
3 octobre 2023
[H], est tenue de garantir l'intégralité des préjudices subis, sans pouvoir opposer aux tiers lésés, en l'occurrence les consorts [R], un éventuel partage de responsabilité avec les autres constructeurs
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
Sur la garantie au titre de la responsabilité civile décennale : En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque
Pôle 4 - Chambre 11
696a2986cdc6046d47842540
15 janvier 2026
Par ailleurs, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence
8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
Monsieur [V], ès-qualités de gérant de la société CASA DI POMPEI, était seul statutairement habilité, à l'égard des tiers, à prendre toute décision nécessaire à l'activité de la société en participation
1ère Chambre
6032298caa543c607d0fadbf
4 avril 2018
risque qui s'est réalisé d'un vol dans les locaux d'une société tierce, auquel cas la compagnie GROUPAMA pourrait rechercher la responsabilité du dépositaire, ce que ne font pas les consorts [O] [M] en
3e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e49
14 septembre 2017
Cependant, il ne s'agit ici ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (risque A) telle que définie au contrat, ni de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard de son personnel
2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991484
5 octobre 2023
Considérant qu'ils étaient les véritables instigateurs de ces tierces oppositions, le repreneur, à savoir la société COLSUN HISTO FRANCE, a fait citer M.
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DIRIGEES CONTRE MONSIEUR A...
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2582
19 janvier 2023
la société Tiptel sur les fondements de la responsabilité de vices cachés et de la garantie contractuelle - rejeté l'intégralité des demandes de la société Alternative 2.0 contre la société Tiptel -
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
Et statuant à nouveau, - condamner la SA MATMUT à payer à M.
Chambre A - Civile
68e5f346e11beca089b88dda
Statuant de nouveau, sur le fondement juridique, à titre principal, - constater qu'ils agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle et démontrent un manquement au devoir de vigilance
Pôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
Pour s'opposer à la demande, le BCF soutient qu'il appartenait à la MACIF assureur de Monsieur [W] [S] qui encourt la plus grande part de responsabilité, de présenter une offre tandis que la société AXERIA
6034ae5f965e3a9a60441b82
18 octobre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION L'alinéa 1er de l'article 583 du code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été
6253c926bd3db21cbdd8765f
13 avril 2005
Par jugement du 1er octobre 1991 le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la responsabilité de la commune.
6253ca0cbd3db21cbdd89e9c
4 décembre 2007
Par arrêt du 7 avril 1999, la Cour d'Appel de PAU a infirmé cette décision et a prononcé la résolution de la vente aux motifs que : -les avis à tiers détenteurs constituent une charge non révélée à l'adjudication
3e chambre civile
631adddbf575634f1371ec7e
8 septembre 2022
Le recours formé par la SNCF contre la SMABTP est par conséquent irrecevable.
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