Elle se prévaut des dispositions de l'article 9-11 du bail qui prohibent la sous-location, en soutenant que monsieur X... a sous-loué à la société iDIFFUSION son local d'habitation depuis le 24 octobre

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

, un local à usage de bureaux et un garage, conformément à l'état des lieux d'entrée établi le 20 janvier 2010, que la modification de la nature du bien, devenu un local commercial du fait des travaux

propriété de ces dernières, - juger que le bail commercial n'interdit nullement l'usage de la cour en parking et que cet usage conditionne même la viabilité de l'activité de garagiste, - juger au

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

d'habitation et de commerce et sur sa protestation, les deux fenêtres du 1er étage ont été occultées sur le tiers de leur hauteur, ce qui implique la reconnaissance de l'absence de servitude de vue ;

de l'habitat avait été transférée de plein droit à la métropole Aix-Marseille-Provence, elle ne pouvait pas mettre en œuvre les objectifs triennaux qui lui avaient été fixés.

à usage d'habitation.

Il soutient que la copropriété n'a pas été conçue pour supporter trois lots supplémentaires à usage d'habitation, que l'intérêt collectif de la copropriété n'est pas d'autoriser Madame Y... à transformer

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par contrat du 23 juin 2007, avec effet au juillet 200, Monsieur [V] [W] a donné à bail à Madame [Z] [B] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [

fiscale qui mentionne dans la rubrique «affectation» la mention « locaux à usage d'habitation » dont la nature n'est pas précisée, ne peut établir le statut juridique desdits lots.

X... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation aux motifs que le local « mis à disposition aux fins d'habitation n'est équipé que d'une fenêtre située en partie haute du mur » et

, par dérogation aux articles R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'ainsi, lorsque cette monovalence des locaux est avérée, leur loyer

, aménagements et finitions non réalisés) tandis que les locaux d'habitation sont dans un état correct ; les trois locaux à usage d'habitation sont occupés et le sous-sol de l'un d'eux a été inondé à hauteur

dans ces locaux, dont il a fait dresser constat par un huissier de justice.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement

La SCI Blandin est propriétaire des locaux à usage commercial ainsi que de la réserve, les autres lots sont répartis comme suit : - appartement n°1 « Ty mynydd » propriété de M.

, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 6] ; 'ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 4] (1 er étage, escalier 2, bâtiment a, lot n°1),

Les locaux concernés avaient ainsi une vocation à usage commercial et que le futur local d'officine de pharmacie ne nécessitait pas l'obtention préalable d'une autorisation de travaux immobiliers pour