DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION

en local à usage d'habitation par le vendeur M.

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A

irrégulière d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial" ; Considérant que le certificat du maire susmentionné est un acte administratif ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

en local à usage d'habitation par le vendeur M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

qu'en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux [K] qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé

par voie de confirmation du jugement que la transformation de bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments à usage d'habitation était interdite, n'a pas légalement justifié la condamnation de X... du

Il ressort des faits que Monsieur et Madame DE X... habitent les locaux, qu'une déclaration de travaux effectués par Monsieur DE X... fait état d'une pièce d'habitation supplémentaire.

Z..., de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de transformer des locaux à usage

et deux jardins privatifs au coeur du lot en jouissance privative, la venderesse déclarant que le bien avait été transformé en local à usage d'habitation, ainsi distribué : au rez-de-chaussée : dégagement

mise à la charge de l'Etat, l'indemnité à lui allouée en réparation du préjudice né de la compensation financière à laquelle l'arrêté du 12 mars 1986 du préfet du Nord a subordonné l'autorisation de transformer

Le II du même article exige notamment que " la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [Adresse 3].

[V] [H] est propriétaire de quatre galetas correspondant aux lots 15, 16, 17 et 18 du règlement de copropriété avec état descriptif de division, qu'il a transformés en locaux à usage d'habitation.

en y installant des bureaux, à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui a fortiori exclut toute transformation en local à usage d'habitation ; qu'une telle modification d'une partie du sous-sol