En deuxième lieu, le déféré présenté par la préfète de l’Ardèche conclut, contrairement à ce que soutient M.

- signé par Roselyne GAUTIER, Conseillère et par Caroline GAUTIER, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Le préfet de l'Hérault n'a pas comparu à l'audience.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à M.

par la société pétitionnaire ; - le projet méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence de la commune en logements sociaux pour la

association X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M.

L’article R. 2131-5 du même code précise, s’agissant des marchés publics que : « La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier.

du dossier pour identifier la personne.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

du dossier au CRRMP et à la possibilité de consulter le dossier avant sa transmission ; que le CRRMP a conformément à l'article D. 461-27 alinéa 5 du code de la sécurité sociale fait appel à l'avis d'un

De plus, le bordereau de transmission de l'avis du collège des médecins de l'OFII au préfet de Seine-et-Marne corrobore l'identité des signataires de cet avis. 9.

Les dispositions précitées ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger

Vu les autres pièces du dossier.