l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Mokhtar X...une modification de son contrat de travail pour raison économique, son temps de travail étant ramené à 14 heures hebdomadaires, à raison des lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 heures 30

La SCCV NOVAXIS IV ET V a notifié une mise en demeure aux fins de résiliation du contrat le11 janvier 2002, après avoir fait constater l'interruption des travaux, et a fait poursuivre le chantier par d'autres

le transfert de son contrat aurait été possible en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

auprès du RCT, que les contrat de droits d'image individuels et les contrats de travail des joueurs sont indépendants puisque le contrat d'image peut se poursuivre alors même que le joueur joue pour un

d'adapter et de réviser les conditions de rémunération des Commerciaux en fonctions des nouvelles donnes économiques de la société et des nouvelles contraintes d'organisation du temps de travail ; Attendu

La communauté d’agglomération Est Ensemble, devenue l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, a entrepris des travaux de construction d’une piscine écologique à Montreuil.

La rupture du contrat de travail de M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2006, elle a embauché M.

projet initial ont bouleversé l'économie de celui-ci, - constater en effet que le volet "Réhabilitation de la cuisine et du self, construction d'un bâtiment et d'une plate-forme déchets, construction

X..., commerçant exploitant une pizzeria, a souscrit, le 13 décembre 2000, auprès de la Swiss Life Prévoyance et Santé un contrat d'assurance le garantissant contre les risques incapacité de travail et

Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle a fait à monsieur Mokhtar X... la proposition de modification de son contrat de travail pour raison économique

En l'espèce, faute d'un quelconque élément permettant de considérer qu'elle a été informée des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et quelle que soit la date de rupture de son contrat de travail

X... a été licenciée, pour motif économique, le 22 octobre 1999 (le liquidateur précisant que les pourparlers sur la reprise d'un certain nombre de contrats de travail pourraient conduire à l'annulation

Depuis lors, sur la contestation, par un boulanger, de l'arrêté d'extension de l'avenant no 100 du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le Conseil d'Etat a, le

Depuis lors, sur la contestation, par un boulanger, de l'arrêté d'extension de l'avenant no 100 du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le Conseil d'Etat a, le

Depuis lors, sur la contestation, par un boulanger, de l'arrêté d'extension de l'avenant no 100 du 23 décembre 2011, pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le Conseil d'Etat a, le

l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Au regard de ces constatations, il ne peut être considéré que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.