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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02135_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
jugement n° 2107284 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution
Source officiellePage 16 sur 1483
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02136_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
jugement n° 2107285 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution
Source officielle