[G] [T], constitutif d'un formulaire de déclaration d'appel, renseigné le 10 février 2025, sur le jugement susmentionné.

est affectée d'un vice comme le relève à raison l'AGS, encore faut-il que cette irrégularité, qui est formelle, ait causé un grief à l'AGS pour encourir son annulation ; Or, attendu que la constitution

O... et la société nivernaise de recyclage, au seul motif que cette société n'était expressément visée dans la prévention comme victime des agissements de ces derniers ; qu'en conséquence, la constitution

Chauvel avait siégé comme vice-président du tribunal de grande instance d'Angers à l'audience du 24 juin 1988, qu'il a présidée ; qu'ayant ainsi prononcé le jugement entrepris et connu de l'affaire au

plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise en danger de la vie

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne physique peut se plaindre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, être victime des infractions visées aux articles

du chef de faux en écriture, dirigée contre le président de la cour d'assises du Haut Rhin et la greffière de cette juridiction ; "aux motifs que le 13 juillet 1998, X... déposait plainte avec constitution

MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

de partie civile de la ville de Paris ; "aux motifs qu'il sera constaté que l'infraction qui a fondé la condamnation de M.

résultait de plusieurs articles de presse, annexés à la plainte, qu'en vue des élections municipales des 12 et 19 mars 1989 les listes électorales avaient fait l'objet de manipulations destinées à vicier

d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables leurs constitutions de partie civile.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation, a annulé leur plainte avec constitution

ou le vice-président du Tribunal constitutionnel.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution

de partie civile de la société Ing Bank NV ne peut pas être étendu aux faits d'abus de biens sociaux ; toutefois qu'une plainte avec constitution de partie civile visant les agissements délictueux commis

de partie civile vise l'article 29 dans sa globalité, soit la diffamation et l'injure mais aussi l'article 32 en précisant qu'il s'agit de diffamation envers un particulier ; cette formulation permet