L'audience prévue à l'article R.311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été tenue le même jour que cette vue des lieux.

Dans le cadre de son plan de prévention contre les inondations, la commune de Nîmes a réalisé des travaux, déclarés d'utilité publique, consistant à aménager le cadereau du Valladas et ses affluents.

au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

devant la cour et déposés au greffe dans les conditions prévues par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ".

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

La question de la recevabilité des conclusions du 14 novembre 2022 de la CCM, sera examinée dans la décision, et le cas échéant, leur teneur sera alors développée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Entre 1990 et 2004, Me [O] a diligenté divers recours devant les juridictions administratives pour le compte de la SCI Le Douard ainsi qu'un pouvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 12

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

[Y] [E] (Inspecteur finnances publiques) en vertu d'un pouvoir général DEBATS : A l'audience publique du 31 Octobre 2024 à laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été

pour cause de l'utilité publique, - constater que les termes de comparaison proposés par la communauté d'agglomération [Localité 12] [Localité 11] Agglo sont recevables, - fixer le prix d'acquisition

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

des conclusions d'intimé de la SNCDR du 13 juillet 2016 contestée par la SEMAG 92 : Attendu que l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction

au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Isabelle THOMAS, lors des

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

; - l'offre de soins hospitaliers qui résultera de la mise en œuvre du projet relève d'une législation distincte de celle applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; la

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par arrêté du département du Rhône du 23 mars 2013, l'opération de restauration immobilière des quartiers [Adresse 16], [Adresse 17] et [Adresse 12] a été déclarée d'utilité publique.