APPELANT Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vincent

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°250 N° RG 22/05342 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCNH - Mme [Y] [H] - SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE C/ S.A.S. [1] Sur appel du

économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 02 novembre 2022, la société [1] demande à la cour de : ' confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

- Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06864 APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEE

Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association [1] prise en la personne

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - Rejeté la demande de Madame [V] à titre principal, - Fixé le salaire moyen de Madame [V] à 2 150 euros brut

- FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 17 Avril 2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau

': ' ''a débouté la société [1] de sa demande présentée in limine litis de nullité de l'assignation et des conséquences subséquentes'; ''a fixé la moyenne mensuelle des salaires de Mme [R] à la somme

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 17 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de

[Localité 1] Représentant : Me Gildas LE FRIEC de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 APPELANTE **************** S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN

La SAS [1] demande : - de dire recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [J] [G], - de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 05 novembre 2024 en ce qu'il a : - dit

APPELANT Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par M.

Par jugement en date du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] [M] à 7 083,33 euros - dit le licenciement

prise en la personne de Maitre [W] [M] C/ [Y] [C] Association [2] [3] [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX

- FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN

Le 11 décembre 2019, estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 14 mai 2024, a condamné la société [1] à

[B] [R] par la SAS [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [1] à verser à M.

Par ailleurs, si selon l'article R. 1452-1 du code du travail 'La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription' et que l'article R. 1452-2 du même code dispose que 'La

[V] était nul, - fixé le salaire moyen brut à 5 670 euros, - condamné la société [Adresse 1] à payer à M.