Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Vu : – la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice

générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. ()

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la territorialité de l'impôt : 6.

Par un jugement no 2001893 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, ramené la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu à 28 051 euros au titre de l'année 2016 et prononcé

au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

B..., au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

le dégrèvement de l'imposition au titre de la taxe de 3 % pour les années 2007 à 2013 et les pénalités y afférentes, - condamne l'administration fiscale à régler la somme de 2500 € à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 275 du code général des impôts : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement aux impôts commerciaux : 19.

leurs structures métalliques doivent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° et 12°de l'article 1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de

En l'absence de réponse dans les trente jours de la réception de ce courrier, l'administration a imposé d'office la valeur vénale de la propriété possédée par la SA SI MOUAN à la taxe annuelle de 3% selon

mis en demeure l'intéressé de souscrire des déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration l'a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du 3° de l'article

la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre

Par une lettre d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être

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Ce moyen, qui relève de l'appréciation du bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

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