du Procureur de la République d'AMIENS, interjetés le 31 Mai 2007, suivi de l'appel incident de la partie civile en date du 1er Juin 2007, à l'encontre des dispositions pénales et civiles du jugement

- dire et juger la société Theulot mal fondée en son appel incident en ce qu'il entend limiter sa propre responsabilité.

L'appelante maintient, en ce qui concerne les dommages subis par la société EQUIPEST, qu'elle est fondée à invoquer la responsabilité délictuelle, le manquement par la société SOLOREM à son obligation

[W], auquel il appartient sur le fondement quasi délictuel d'établir des fautes dans l'accomplissement de sa mission, établit que celle-ci n'a pas effectué les démarches visant à remédier aux désordres

Il est établi que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre

fondement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle de la société UTB à raison des fautes commises par elle, même en l'absence de condamnation solidaire ; - la quote-part de responsabilité retenue à l'égard de la société Génie des

à l'égard de l'acheteur et ne peut, à ce titre, voir engager sa responsabilité contractuelle mais que, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, M.

Les manquements aux obligations contractuelles mis en lumière par l'expert judiciaire sont constitutifs d'une faute de nature quasi délictuelle qui engage la responsabilité de la société Prossair à l'égard

exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

quasi délictuelle pour les fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exécution du mandat le liant à la société ROMAK SA qui lui auraient directement causé un dommage, sont, au regard des dispositions de

Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

Par suite, la société GTM Halle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Bureau Veritas construction, qui est venue aux droits de la société Bureau Veritas.

délictuelle ou quasi-délictuelle car les fautes commises dans l'exécution de la prestation confiée par la société VBP leur ont causé un dommage.

Elle ajoute que même à supposer qu'elle ne soit pas recevable en sa qualité 'd'actionnaire', un tiers à un contrat, tel un pacte d'actionnaire, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Demeurant... 37130 SAINT QUENTIN SUR INDROIS Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître BENDJADOR Boualem, avocat au barreau de TOURS de la scp B & A BENDJADOR muni d'un pouvoir

délictuelle.

quasi-délictuelle, - condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa et donné acte de ce qu'elle avait déjà versé une provision de

POLYBETON et AXA FRANCE IARD recherchent la responsabilité de SIC et SETOR sur le fondement de leur responsabilité quasi délictuelle prévue à l'article 1382 du code civil, . le protocole d'accord conclu

délictuelle des sociétés [E].