- Sur la rupture du contrat de travail - Sur la prescription de la contestation de la rupture La société Radio France soutient que la salariée est prescrite à contester la rupture du contrat

non contraire aux dispositions du contrat de travail, sous le seul angle de "vendeur informatique".

de cogérance non-salariés de Madame [I] [Y] et de Monsieur [G] [Y] en contrat de travail à durée indéterminée, Dit que la rupture du contrat de travail de Madame [Y] est sans cause réelle et sérieuse

[N] par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

La salariée a été en arrêt de travail du 16 au 21 avril 2019 puis à compter du 20 mai 2019 jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Monsieur [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes CRETEIL en date du 2 octobre 2012 aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue

[S] une rupture conventionnelle de contrat de travail. Par requête du 1er juin 2016, M.

le 1er juin précédent, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'issue du délai de vingt et un jours.

[I] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de la société LUSTRAL.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

A l' appui de son recours, l' appelant fait valoir en substance que : - la rupture du contrat de travail est imputable au salarié qui souhaitait pouvoir quitter l' entreprise au plus vite pour développer

Madame X... est dès lors recevable à contester le motif économique fondant la rupture du contrat de travail; Sur le bien fondé du motif économique : Pour justifier la rupture du contrat de travail

Sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail En l'absence d'écrit, le contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s'en prévaloir.

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; il appartient donc au juge de se prononcer sur la réalité et la gravité des faits allégués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte et non

Le salarié soutient qu'il a bénéficié de 2 contrats de travail et 2 bulletins de paie ainsi que des documents de rupture des 2 structures ; que les deux contrats étaient liés à tel point que la rupture

[Y] n'a pas commis de faute grave à l'origine de la rupture de son contrat de travail ; - Dire que M.

Elle a par ailleurs contesté les conditions de la rupture du contrat de travail un peu moins de huit mois après sa démission dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à la l'épidémie de Covid

Sur la requalification de la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

de travail et obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de travail, au non respect de son contrat de travail et au harcèlement moral et de surcroît de caractériser un degré de gravité tel qu'il puisse fonder la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur