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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
C était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 au terme de laquelle la vérificatrice, après
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivante : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b83
21 avril 2022
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,
1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
Les appelants font valoir : - que Mme [R] [F] mère de l'emprunteur n'a pas pu rédiger les mentions manuscrites de l'acte de caution car elle ne sait ni lire ni écrire, une vérification d'écriture s'imposant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, notamment, en premier lieu, soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de mobil-homes pour lesquelles la SAS Rent Paradise
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incident présenté par Mme [Z] [V] tendant à voir procéder à une vérification d'écriture ou ordonner une expertise judiciaire comme
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
ou la remise d'un avis de vérification.
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
pour écarter les moyens relatifs à la régularité des procédures d'imposition menées à l'encontre de la société Consultinfo ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la
1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le service vérificateur a excédé les pouvoirs que lui confère le droit de communication mentionné aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales doit
14e Chambre
616294d9db5ccebfe3f3a676
20 juin 2013
des parties il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ne pouvait excéder la durée maximale de trois mois prévue au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; à le supposer fondé, ce moyen
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
vérifié, permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - le vérificateur ne pouvait pas régulièrement procéder à un rehaussement des bases de la cotisation foncière
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le service vérificateur a indiqué, pour rejeter la comptabilité de M. A au titre de l'année 2009, que celle-ci présentait de nombreuses anomalies.
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
C, confirmée par écrit par lettre du 2 octobre 2015, de procéder au contrôle dans les locaux de la brigade de vérification à Mont-de-Marsan.
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
C est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir
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