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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 au terme de laquelle la vérificatrice, après

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivante : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b83

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616348ec543823d76b0316e4

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Les appelants font valoir : - que Mme [R] [F] mère de l'emprunteur n'a pas pu rédiger les mentions manuscrites de l'acte de caution car elle ne sait ni lire ni écrire, une vérification d'écriture s'imposant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, notamment, en premier lieu, soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de mobil-homes pour lesquelles la SAS Rent Paradise

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incident présenté par Mme [Z] [V] tendant à voir procéder à une vérification d'écriture ou ordonner une expertise judiciaire comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

ou la remise d'un avis de vérification.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

pour écarter les moyens relatifs à la régularité des procédures d'imposition menées à l'encontre de la société Consultinfo ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20982_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le service vérificateur a excédé les pouvoirs que lui confère le droit de communication mentionné aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales doit

Source officielle
CA

14e Chambre

616294d9db5ccebfe3f3a676

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

des parties il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ne pouvait excéder la durée maximale de trois mois prévue au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; à le supposer fondé, ce moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

vérifié, permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - le vérificateur ne pouvait pas régulièrement procéder à un rehaussement des bases de la cotisation foncière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, le service vérificateur a indiqué, pour rejeter la comptabilité de M. A au titre de l'année 2009, que celle-ci présentait de nombreuses anomalies.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C, confirmée par écrit par lettre du 2 octobre 2015, de procéder au contrôle dans les locaux de la brigade de vérification à Mont-de-Marsan.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir

Source officielle

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