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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a8
11 octobre 2022
[M] à payer à la société d'économie mixte [Localité 2] Habitat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance injustifiée de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC, représentée par Me Bouboutou, demande à la cour : 1°
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fe
18 mai 2022
ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 6] - SAEMES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Les ZACOM de type 1 sont des espaces prioritaires du développement commercial pour tous les types de commerce, celles de type 2 sont des espaces économiques et urbains mixtes de centralité et celles de
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte pour le développement orléanais et la commune de Huisseau-sur-Mauves au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 4 - Chambre 7
6163de16e9a173d6d859cbe6
7 janvier 2010
[Localité 6] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour, Me Armand-René CERVESI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 51 INTIMES SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte
Avis
CADA:20181233
12 juillet 2018
La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
sociale. ".
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
] [Adresse 10] [Localité 2] SARL GEEKSTORE [Adresse 1] [Localité 4] SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société GEEKSTORE
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
La société d'économie mixte (SEM) du Mont Cenis a interjeté appel le 16 juillet 2019 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2020, elle demande à la
Pôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a2
16 mai 2014
de PARIS, toque : D208 substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 9] ( SIEMP) prise en la personne de ses
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
sous le numéro 99 371 B (ancien 7433 B99), n° Tahiti 526 921, ayant son siège social au domaine de Temae, [Adresse 18] ; La société [A] international, société anonyme au capital de 2.286.735,26 euros
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituant Me Daniel CHAUSSE, avocat au barreau
13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
d'économie mixte Sarcelles Chaleur (la SEM) concessionnaire du chauffage urbain de la ville de Sarcelles a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (société Idex), l'exploitation
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
Par arrêt mixte en date du 26 mai 2021, la cour d'appel a : -confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SARL AGS Réunion de restituer à la société Orange Réunion l'ensemble des données
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90459
18 mars 2013
entre deux sociétés et d'une action en garantie de la société EGPSP contre la société CSP.
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