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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

63465967c024d1adffef76a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] à payer à la société d'économie mixte [Localité 2] Habitat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance injustifiée de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC, représentée par Me Bouboutou, demande à la cour : 1°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 6] - SAEMES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les ZACOM de type 1 sont des espaces prioritaires du développement commercial pour tous les types de commerce, celles de type 2 sont des espaces économiques et urbains mixtes de centralité et celles de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte pour le développement orléanais et la commune de Huisseau-sur-Mauves au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163de16e9a173d6d859cbe6

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[Localité 6] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour, Me Armand-René CERVESI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 51 INTIMES SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte

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CA

Avis

CADA:20181233

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale. ".

Source officielle
CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeac7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

] [Adresse 10] [Localité 2] SARL GEEKSTORE [Adresse 1] [Localité 4] SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société GEEKSTORE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société d'économie mixte (SEM) du Mont Cenis a interjeté appel le 16 juillet 2019 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2020, elle demande à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a2

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

de PARIS, toque : D208 substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 9] ( SIEMP) prise en la personne de ses

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sous le numéro 99 371 B (ancien 7433 B99), n° Tahiti 526 921, ayant son siège social au domaine de Temae, [Adresse 18] ; La société [A] international, société anonyme au capital de 2.286.735,26 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678612fe6a3e85a6c848

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituant Me Daniel CHAUSSE, avocat au barreau

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

d'économie mixte Sarcelles Chaleur (la SEM) concessionnaire du chauffage urbain de la ville de Sarcelles a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (société Idex), l'exploitation

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par arrêt mixte en date du 26 mai 2021, la cour d'appel a : -confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SARL AGS Réunion de restituer à la société Orange Réunion l'ensemble des données

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90459

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

entre deux sociétés et d'une action en garantie de la société EGPSP contre la société CSP.

Source officielle

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