L'association syndicale libre [Adresse 1] a soutenu ses écritures, précédemment notifiées aux autres parties; elle a sollicité le rejet des prétentions des époux [I] et la condamnation de ces derniers

1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN, plaidant

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

[L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

[U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 13 avril 2026 inclus ; Vu la requête

[P] [W] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

X se disant [D] [W] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M.

Sur la prolongation de la rétention : Sur la demande d' assignation à résidence : Mme [S] indique qu'elle dispose d'une adresse stable et continue, adresse déclarée dans ses démarches.

[B] [I] [X] [Y] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressée; Vu le recours de Mme [K] [H] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Ce moyen est dès lors rejeté.

Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce

utiles manquantes, le registre actualisé ayant été joint à la requête.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

LES NOUVELLES ASSURANCES (LNA SOLUTIONS) [Adresse 6] [Localité 4] représentée et assistée par Me Lauriane ROBERT, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L.

[K] [M] et Mme [W] [M] situé [Adresse 1] à [Localité 1], rejeté sa demande de dommages et intérêts, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'affaire