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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Rémi PATERNEL, avocat au barreau du Val
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2e9
18 mai 2022
Mme [O] ajoute avoir demandé en vain, à plusieurs reprises, lors d'entretien annuels, de se voir confier des missions plus commerciales.
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
[Z] à réception de cet avertissement, il va se placer en arrêt de travail jusqu'à la date de fermeture de l'établissement soit au 3 janvier 2014 et vainement tenter une intervention de la médecine du
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
Elle fait valoir en ce sens que ledit acte n'est pas une décision créatrice de droit opposable aux tiers (dès lors que n'accordant rien, ni ne refusant rien, il ne modifie pas l'ordonnancement juridique
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