En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient

La clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire, produit pour M.

L. 151-5 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; il est substantiellement insuffisant en ce qui concerne les

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

établie sans que l'administration compte tenu du faisceau d'indices réunis puissent se borner à opposer l'absence de production du rapport médico-légal mentionné à l'article R. 153-2 du code des pensions

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.  

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.