Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.

D’autre part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L.

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée par Mme D et

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

112 F. ( 28 525,04 ç ) sur 180 mois à 6,85 % hors assurance... soit 180 échéances de 1 720,76 F. ( 262,33 ç )" à compter du 1er mai 1997 et "prêt de 6 322 F. ( 963,78 ç ) en douze trimestrialités sans

et de panique dans les ERP et IGH reprises dans son procès-verbal établi après la séance du 5 janvier 2017 en visant l'article 7 du bail ainsi que l'article 18 relatif à la clause résolutoire.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

somme de 1800 euros au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, CONDAMNER la SCI MAWIS à verser à Monsieur [W] [B] et Madame [I] [R] épouse [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article

que les articles UD3 de ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme de même que les articles UD11 de ce règlement et R. 111-27 du même code ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 portant permis de construire

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.