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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'administration fiscale a estimé que les intérêts versés à raison de cet emprunt étaient soumis au plafonnement prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
23 septembre 2015
[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Il sera fixé à la somme de 39. 420 €. L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle17e chambre
60336058d30e92116612715c
28 juin 2017
28 juin 2017
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel, Condamne la SA Motorsport TV France aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a99
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
au taux légal à compter du dépôt dur apport de l'expert le 29 juillet 2002 - les condamner au paiement de la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5926502b828318c4e3ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Y] [K] sollicite de la cour de : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 9 septembre 2021, Vu les pièces versées aux débats par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'application, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
4 septembre 2007
l' article 700 du nouveau code de procédure civile étant rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
L8223-1 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 324