500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel, Condamne la SA Motorsport TV France aux dépens.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il sera fixé à la somme de 39. 420 €. L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande à titre subsidiaire que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 111 comme fondement des impositions.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'une construction sur la parcelle dont ont hérité les consorts [W], est effectivement exclu du champ d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article

[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du 5 décembre 2019 en tant qu'il met en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 2.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR Maître [V] [N], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDEUR Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence