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commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 Vu l'article 20 alinéa 2 de

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le

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Pôle 4 - Chambre 9

603545f23608186f75d61760

Appel

19 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737a

Appel

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme.

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13e chambre

5fdb2b6945f572016307ace4

Appel

2 avril 2019

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

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Chambre A - Civile

63c8eddfdc5b777c90992e12

Appel

17 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c665

Appel

30 juin 2008

de l'article L 145-41 du Code du commerce.

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Chambre A - Civile

626a2f1971469e057d7899e9

Appel

26 avril 2022

[W] [H] et Mme [B] [U] épouse [H], ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné in solidum M.

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c7

Appel

9 mai 2007

L'association AGEFOS PME FRANCHE-COMTE sollicite en outre une somme de 2 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

63d0d55c81a7b805de12b407

Appel

24 janvier 2023

[I] [Z], à titre principal, sur le fondement des articles 843 et 851 du code civil, et à titre subsidiaire, sur celui de l'article 864 du code civil, à rapporter à la succession de [Y] [J], à tout le moins

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Cour d'Appel

Déclare recevable mais mal fondée l'action des consorts Yc/Madame Veuve A

6253c931bd3db21cbdd8785e

Appel

23 mars 2005

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne insolidum les consorts Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4315

Appel

11 avril 2024

804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93757

Appel

25 novembre 2016

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.