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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6034001b811d59b00f4adb1a
16 février 2017
16 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef555a7d44b005d42f739e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92757
24 septembre 2015
24 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92556
18 avril 2005
18 avril 2005
822 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile; - en tout etat de cause, débouter Mme [O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] aux entiers
Source officielleRéférés
62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
4 juillet 2022
696 du code de procédure civile 53/22 - 3ème page condamne la société Nacarat à payer à la société Jullia la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3a
10 décembre 2001
10 décembre 2001
700 du nouveau code de procédure civile. [* Les règles prévues en matière gracieuse sont applicables au changement de régime matrimonial (article 1301 du nouveau code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b4
4 février 2021
4 février 2021
la Kemia, et celle de 5'000 francs (762,24 euros) au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
3 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0126
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92499
3 juin 2015
3 juin 2015
Le 1er avril 2010, le tribunal de grande instance de Périgueux a retenu la responsabilité de Anicet Z...sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil en le considérant comme gardien du plancher
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa63
28 janvier 2008
28 janvier 2008
l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt huit Janvier deux mille huit, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Luc X...
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22540b8f5486fedd897
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article 64
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf52
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Il demande en outre que Monsieur Joël X... soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8ec25a97f0381f4aa4
30 janvier 2015
30 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18de98bcafcb3a63e08f
23 avril 2025
23 avril 2025
469 euros, ramené à 53 225 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 529