- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

B une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Inject Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et de M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B...

699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions du SDIS de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

[G] [I] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et