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810 résultats pour « Article L3114-2-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

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CA

Avis

CADA:20170283

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 de ce code.

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CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

accessoire fait constamment référence aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et ne précise pas qu'il serait destiné à financer une activité professionnelle.

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CA

Avis

CADA:20164776

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

suivants : 1) le marché public portant sur la gestion des populations animales urbaines, pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 2) le marché public publié le 19 novembre 2011 portant sur la gestion des

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

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Avis

CADA:20162053

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'intégralité des résultats du sondage commandé à l'institut Harris Interactive mené en février 2016 et dont une partie avait été publiée dans le journal « Le Montreuillois » n° 10 ; 2) les bulletins

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1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

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CA

Avis

CADA:20161355

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

et 2 du marché public portant sur des prestations topographiques et foncières.

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CA

Avis

CADA:20161106

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20161983

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20164515

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20161778

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 de ce code.

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CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

de la NORDEA BANK par les époux [G] par acte notarié du 23 décembre 2006 n'est régi ni par les dispositions des articles L311-1 et suivants ni par celles des articles L312-1 et suivants du Code de la

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CA

Avis

CADA:20162746

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20163540

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20170685

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat d'assurance « RC Matériel » souscrit par la commune auprès de la compagnie SMACL ASSURANCES ; 2) les conditions particulières

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16e chambre

6035060f6d9f303323326912

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

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