CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
Chambre commerciale
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail, ' que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
69fc202ccdc6046d47e0da0e
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail
69fc2048cdc6046d47e0e419
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff599cdc6046d4789e554
21 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour
4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
février 2022, débouté la société [2] de sa demandé de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, l'employeur ayant commis les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail est condamné, en cas de rupture de la relation de travail, à payer au salarié
69df22f8cdc6046d474818ba
[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Page 17 sur 2571
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.