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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
R. 425-15 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a obtenu le 16 mars 2020 une autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
Un courrier du 16 mars 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
L. 211-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
] Métropole au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** 4.
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que cette délibération ne serait pas conforme aux dispositions précitées de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme est par conséquent inopérant. 10
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 9.
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme.
1re Chambre B
61632b3081886c8c1bac972c
17 novembre 2011
[Y] [R] demande à la cour , au visa des articles 1110, 1116 et 1382 du Code civil : ' d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, ' de débouter M.
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé sur les
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
de l'environnement et, notamment, des dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-1 et article R. 211-108 de ce code.
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
diffusé dans le département en méconnaissance de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme est inopérant. 9.
Pôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
Sur la procédure Sur l'appel principal et sur les conclusions Les parties et le commissaire du Gouvernement ont respecté les délais et les formes fixés aux articles R 311- 24 et suivants du code
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