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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229ccd2fa6fd0f80403f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

est constitué de deux modules. 29.Le premier module est relatif au cofinancement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

contrefaçon de droits d'auteur, du modèle déposé précité et de la marque n° 9 5587 225 ainsi qu'en sa demande au titre de la concurrence déloyale, débouté la société Noms de Code de sa demande à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

comportements fautifs de Groupe M6, devant toute juridiction compétente pour en connaître ; - débouter les sociétés Métropole télévisions, EDI TV et M6 Génération de l'ensemble de leurs demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b03

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Sur la revendication au titre des dessins et modèles communautaires: L'article 4-1 du règlement n°6/2002 dispose que 'La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163ca1a76640886b9a725ae

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Enfin en matière d'oeuvres des arts appliqués il résulte d'une construction prétorienne l'existence d'une présomption de titularité de la personne morale sous le nom de laquelle le dessin ou le modèle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'environnement dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation modificative ; 4°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Définition d'un silo : Au sens du présent arrêté, le terme "silo" désigne l'ensemble : () On désigne par "silo plat" un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01371_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015, 2016 et 2017 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015, 2016 et 2017 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015, 2016 et 2017 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015 et 2016 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015, 2016 et 2017 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg ; - Rejette les demandes de la SARL BLOOMWAY en contrefaçon de ses marques semi-figuratives françaises 'Modus Operandi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] ne sont pas fondés et le débouter de toutes autres demandes fins et conclusions formées à son encontre, - de débouter M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser

Source officielle

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