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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
est constitué de deux modules. 29.Le premier module est relatif au cofinancement.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
contrefaçon de droits d'auteur, du modèle déposé précité et de la marque n° 9 5587 225 ainsi qu'en sa demande au titre de la concurrence déloyale, débouté la société Noms de Code de sa demande à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
comportements fautifs de Groupe M6, devant toute juridiction compétente pour en connaître ; - débouter les sociétés Métropole télévisions, EDI TV et M6 Génération de l'ensemble de leurs demandes, fins
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
Sur la revendication au titre des dessins et modèles communautaires: L'article 4-1 du règlement n°6/2002 dispose que 'La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163ca1a76640886b9a725ae
25 février 2010
Enfin en matière d'oeuvres des arts appliqués il résulte d'une construction prétorienne l'existence d'une présomption de titularité de la personne morale sous le nom de laquelle le dessin ou le modèle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
de l'environnement dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation modificative ; 4°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Définition d'un silo : Au sens du présent arrêté, le terme "silo" désigne l'ensemble : () On désigne par "silo plat" un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015, 2016 et 2017 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner
DCA_22NC01375_20250128
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01378_20250128
et de secours de la Moselle a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2015 et 2016 et à l'indemnisation du préjudice en ayant découlé, et, d'autre part, de condamner
DCA_22NC01379_20250128
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
, les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg ; - Rejette les demandes de la SARL BLOOMWAY en contrefaçon de ses marques semi-figuratives françaises 'Modus Operandi
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
[J] ne sont pas fondés et le débouter de toutes autres demandes fins et conclusions formées à son encontre, - de débouter M.
DCA_19NC01481_20220630
DCA_19NC01482_20220630
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