Rôle N° 12/08991 [P] [N] divorcée [G] C/ [C] [N] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SELARL CARISSIMI-PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif

, avocat au barreau de QUIMPER Madame [J] [B] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anne GUILLERME, avocat au barreau de QUIMPER

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immeuble Thémis-23 allée de Delos- CS19019 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par Me Christine BANULS de la SCP GUALBERT

née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400) ... 92160 ANTONY représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS **************** SOCIETE FINSECUR ZAC des Guilleraies - 52 Rue Paul

de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Elvina DEJARDIN de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport.

Portalis DBVB-V-B7G-BKJG6 [E] [M] [I] [D] [W] [Y] C/ Société GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina SETTEMBRE Me Paul GUILLET

Me [L] a reçu les pièces remises par la famille [T] et a mis en forme en leur présence un courrier daté du 22 novembre 2019 adressé au cabinet Guerbert.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence GUIBERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence GUIBERT

en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 902 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 72600 LA FRESNAYE SUR CHEDOUET représenté par Maître Yves GUIBERT

C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas WIERZBINSKI la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

forme mutuelle représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 31] représentées par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

DBVB-V-B7D-BEBJL [B] [F] C/ SARL CHRIS FACTORY Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Me Sarah GUILLET

barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET

barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET

SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U. [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET