Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Nancy a annulé l'arrêté du 4 août 2022, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
que soit mis à la charge de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Partie perdante, l'appelant ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra supporter la charge des entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a5
1 avril 2008
1 avril 2008
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : ... 60204 COMPIEGNE CEDEX NON COMAPRANTE NON REPRESENTEE par son conseil Me Pierre CHAIGNE
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb041
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de Mme [B] ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] qui succombe en ses prétentions doit supporter la charge des dépens d'appel, de sorte qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges ayant laissé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcbc25a97f0381f4f9d
20 novembre 2014
20 novembre 2014
des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6eada
25 mars 2016
25 mars 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre, chargé
Source officielle2ème Chambre
63104b6e4709e24f13d5538e
30 août 2022
30 août 2022
entendu en son rapport Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Assistés lors des débats de Caroline Bertolo, greffière Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me Abensour et Me Pince Cheinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleSociale B salle 1
64b0e7fec42a2105dbc59c2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] à payer à la société Henco la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit les dépens à la charge respective des parties.
Source officielle9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d33
10 juillet 2015
10 juillet 2015
agent dispose d'un véhicule de fonction et d'un outil informatique, - que chaque matin, les agents se rendent à l'entreprise à heure fixe afin de prendre connaissance des interventions à réaliser, chargent
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
interdiction de retour d’une durée de douze mois, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
27 juin 2008
CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.
Source officielleChambre des Urgences
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demandait qu'il soit déclaré que les redevances dues à l'association du [4] ne sont pas des charges de copropriété, qu'il soit déclaré qu'il n'est pas adhérent à l'association du [4] et qu'il n'est
Source officiellePage 17 sur 42