AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3be
5 janvier 2010
5 janvier 2010
... 95320 ST LEU LA FORET représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me BAULAC, avocat substitué par Me Nadira CHALALI avocat au barreau de PARIS Monsieur Christophe
Source officiellePage 17 sur 208
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da02
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Jean-Christophe X... à l'encontre du jugement prononcé le 14 février 2006 par le tribunal de grande instance de Carpentras.
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