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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 15 juin 2020, la Sci Emy a fait délivrer à Messieurs [G] et [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20110004

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

municipal constituent des établissements publics à caractère administratif, dès lors qu'elles sont chargées d'un service public à vocation principalement sociale et locale qui, ayant pour objet de combattre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215800

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

exposant le processus automatique d'extractions d'informations à travers l'exploitation de données par des méthodes statistiques et mathématiques, dit « datamining », utilisé pour mettre au jour et combattre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a773

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

. / La présomption peut être combattue par tout moyen () / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- dire que le commandement visant la clause résolutoire délivré le 22 octobre 2014, relatif au bail commercial renouvelé le 1 er janvier 2010 est sans fondement ; - dire que le commandement visant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163215

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants, relatifs aux procès perdus par le groupe X contre la commune : 1) la liste des procès ; 2) le copie des lettres de commande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170727

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

mission-diagnostic conjointe des inspections générales des affaires culturelles (IGAC) et de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) portant sur l'établissement public du palais de la Porte Dorée, commandé

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CA

Avis

CADA:20214006

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

électronique, des documents suivants : 1) l’extrait du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire des X portant sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de commandement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161198

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Il demande à cet effet communication de : 1) l'étude intitulée « Ressources naturelles et paysages » ainsi que ses annexes ; 2) la lettre de commande de cette étude par le préfet de la région Pays de

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[X] [H] et Mme [G] [E], son épouse, ont passé commande courant 2009 auprès de la société Haris Yachting d'un voilier de type course-croisière, modèle ELAN 450 et ont souscrit une police d'assurance auprès

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CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION : sur la nullité du commandement : M.

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CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 2 avril 2024 la bailleresse a fait commandement à la société Atelier [Q] [J] [M] de payer un arriéré de loyers et charges de 15.081,82 €, ce commandement visant la clause résolutoire contenue

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CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la nullité du commandement Le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement dès lors que l'acte contenait aussi la signification du jugement servant de fondement aux poursuites sans

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CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[T] a, selon bon de commande du 9 février 2015, commandé à la société Sungold, exerçant sous les dénominations commerciales 'Agence française de l'habitat' ou 'Institut des nouvelles énergies', la fourniture

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CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

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CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ces derniers ne payant pas leur loyer, la SCI Sim leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2016, resté infructueux.

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CA

Protection sociale

5fda04e2952d914720e86353

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La présomption simple d'accident du travail peut être combattue par l'employeur ou par la caisse primaire d'assurance maladie, si la preuve est rapportée : - que la lésion subie par la victime a une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 5 février 2014, la sarl SERVICE DÉPANNAGE RAPIDE PNEUS (société SDR PNEUS) a passé commande auprès de la S.A.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

fondée en son appel, d'infirmer ce jugement et, statuant à nouveau : à titre principal, au visa de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement

Source officielle