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AND · OR · NOT · "…"Pôle 2 - Chambre 5
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15 octobre 2019
15 octobre 2019
Rejet du déféré et confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour considère que le CENTRE HOSPITALIER ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure et que les difficultés invoquées ne sont ni i
Résumé IA — à vérifier