Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'employeur peut privilégier un de ces critères à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Concernant les critères d'ordre, Mme [M] n'avait pas sollicité communication des critères retenus, ce alors que l'employeur peut privilégier et pondérer certains critères et que les trois employées
Source officielleChambre Sociale
615e0e71c25a97f0381f5692
15 octobre 2013
15 octobre 2013
d'ordre ont été données dans la lettre de licenciement ; - qu'elle a régulièrement appliqué les critères d'ordre à Mme [T] qui ne justifie pas assumer la charge matérielle de sa tante.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soit 34/40 au titre du critère de la valeur technique et 60/60 au titre du critère du prix.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du nombre de visites, critère objectivement mesurable ; les critères validés par le CSE ne sont pas discriminants et ils ne sont dépourvus de rapport avec l'objet des critères liés aux qualités professionnelles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il introduit un critère lié à l’aptitude à exercer des responsabilités d’un niveau plus élevé, sans préciser de critères d’évaluation objectifs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets.
Source officielleChambre Sociale
61631f518007cf6451ddcd80
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Elle ajoute que la société Vignal II dont elle est actionnaire ne fait pas partie du groupe et n'a pas répondu à son interrogation. 3 - Sur l'application des critères d'ordre, elle rappelle que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à la mobilité internationale année 2021-2022 : « La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée au titre d’une année universitaire déterminée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et financier, et d'autre part, ajouté un sous-critère tiré du résultat prévisionnel des candidatures pour l'appréciation du critère financier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
météorologiques et un critère géologique.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Sur le respect des critères : Monsieur [Z] [C] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c6
5 septembre 2008
5 septembre 2008
X... critique les critères retenus pour l'accès des conducteurs au roulement 100 et considère comme inacceptable le critère de l'ancienneté dans le roulement 161 qui, selon lui, dépend des pratiques des
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c7
5 septembre 2008
5 septembre 2008
X...critique les critères retenus pour l'accès des conducteurs au roulement 100 et considère comme inacceptable le critère de l'ancienneté dans le roulement 161 qui, selon lui, dépend des pratiques des
Source officiellePage 17 sur 1885