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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

61639210c171f9a1fe14c674

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

diligences en la personne de son représentant légal Rambla de Guipuscoa n °23-25 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée par Maître Emmanuel DAOUD

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00256_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00257_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01204_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01220_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01344_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01477_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01800_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01903_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01960_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01985_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02341_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

DAOUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02681_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

DAOUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03635_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

DAOUD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01063_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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