ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant Mme Amandine ANCELIN, conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président .

conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats

Il sollicite la prise en charge par l'appelante des frais de reconstruction du mur porteur séparant les deux débarras.

à l'audience publique des référés, tenue le 01 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

à l'audience publique des référés, tenue le 17 SEPTEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président L'affaire a été mise en délibéré

L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211

à l'audience publique des référés, tenue le 04 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 4] représentée par Me Gilbert BOUZEREAU

Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2007.

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2013 en audience publique.

Me [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

Philippe Mélin, président de chambre délégué par ordonnance de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 avril 2026, Assisté de Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

A été mis dans les débats par le conseiller délégué la question de la recevabilité de l'appel, au regard de ce qu'il est parvenu au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 4 mai 2026 et de ce que la notification

par les termes « supplied by Debant ».

avoués à la Cour assistée de Maître Sophie KOMBADJIAN, avocat plaidant pour la SCP RENAUD-ROUSTAN, avocats au barreau de Paris, toque P 139 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Sur le terrain de la preuve, il n'appartient pas au représentant du personnel ou au délégué syndical qui s'estime victime d'une discrimination d'en prouver l'existence.

[Z] et Mme [B] [Z] sont propriétaires non occupants du lot n°36 de de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12], constitué d'un débarras situé au 7ème étage du bâtiment A.