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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933481fc09e1407f45f4e

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 1er mai 2010, ce studio a été donné à bail à [Y] [K] [D], pour une durée de 3 années à effet du 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 950€ outre les charges.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd93d17d737a022ae4a0e96

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Suivant acte du 23 mai 2014, le groupement a donné à bail de chasse à la société [Adresse 3] (maison et terres d'une surface de plus de 76 hectares) pour une durée de 9 ans à compter du 14 avril 2014 moyennant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

. ***** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 8 avril 1982, la Ville de PARIS a donné à bail commercial à la SA ENTREPRISE GENERALE DE MARBRERIE FUNERAIRE PARISIENNE des immeubles communaux comprenant

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CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle reprend l'ensemble des explications données dans les deux autres procédures concernant sa subrogation dans les droits de la Sarl [O] Immobilier et des syndicats des copropriétaires en exécution du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Alain X..., ont concédé à la SCEA de L'Epinette, fermier des terres données à bail, l'autorisation de puisage d'eau dans l'étang, donnée par la SCI du Rû de Baâle, propriétaire de l'étang intervenant au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle relève par ailleurs que si, aux termes de conclusions notifiées le 21 décembre 2015, ces derniers ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur accord pour restituer la chambre froide revendiquée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger que l'entreprise Marine Harvest Kritsen n'a pas donné

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

SUR CE : La société Nam R , une "start-up" spécialisée dans la collecte et le traitement de données non personnelles en vue de proposer des services en matière de transition énergétique a été constituée

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

était prévu que les images dégradantes des concurrents ne seraient pas communiquées ; que le caractère indigne et dégradant de la séquence litigieuse n'est pas contestable ; que la demanderesse n'a pas donné

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cession de titres a fait l'objet d'une garantie d'actif et de passif donnée par les cédants en ces termes selon l'article 4.1 de l'acte : ' Dans le cas où un passif, notamment d'origine fiscale ou

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par un contrat du 17 mars 2011, avec prise d'effet rétroactive au 1er novembre 2010, elle les a donnés à bail à la société Mecaservice.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[S] [B], agissant en qualité de propriétaire de terres données à bail fermier, par acte du 20 juin 1983, au GFA des Rouges terres de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes aux

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CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

constituant une pratique courante chez les experts comptables, que l'absence de management et l'insatisfaction de la clientèle qui lui sont reprochés ne sont pas établies, que la suppression de ses données

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CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Antérieurement, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal de commerce d'ARRAS avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SAMTEC qui avait donné lieu à un plan de continuation

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Home 35560 ANTRAIN Représentée par Me Hélène J... de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** Par acte notarié du 25 septembre 2009, les époux Alain Y... ont donné

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CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 15 novembre 2018 L'OPAC Lille Métropole Habitat a donné à bail à Mme Maryse X... [...] à compter du 1er avril 1999.

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CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[X] [D] a donné à bail à Mme [E] [W] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] selon acte sous seing privé du 25 juin 2007.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il leur en sera donné acte.

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CA

4e chambre civile

6a192a03cdc6046d475463b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.

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CA

Conseil

CADA:20092556

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données

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