AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933481fc09e1407f45f4e
15 mai 2020
15 mai 2020
Le 1er mai 2010, ce studio a été donné à bail à [Y] [K] [D], pour une durée de 3 années à effet du 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 950€ outre les charges.
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1ère Chambre
5fd93d17d737a022ae4a0e96
26 mars 2020
26 mars 2020
Suivant acte du 23 mai 2014, le groupement a donné à bail de chasse à la société [Adresse 3] (maison et terres d'une surface de plus de 76 hectares) pour une durée de 9 ans à compter du 14 avril 2014 moyennant
Source officielle