Civ. 11/02/1997 n°267 D, sté du Douaire c/ sté Dubrusesy), concluant ainsi que le simple octroi d'un délai de paiement ne saurait être considéré comme une concession.

INTIMES : Monsieur [R] [P] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Lucette DINGLOR, de la SCP de CHAISEMARTIN - DOUMIC

la société CENTURY 21 France apporte la preuve de la communication du document d'informations précontractuelle le 7 juin 2018 à la société [C] qui en a dûment attesté et ce dans les termes de la Loi DOUBIN

ET : INTIMEE Madame Annie X... 3 Square Blaise Pascal Appt.243 60200 COMPIEGNE Représentée, concluant et plaidant par Me Michel DOUSSIN, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique

CONDI CLIPS prise en la personne de son gérant domicilié audit siège R.D. 181 27120 DOUAINS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me François Z..., avocat au Barreau d'EVREUX COMPOSITION

31170 TOURNEFEUILLE représenté par Me Benoît DUBOURDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SOCIÉTÉ SIEMENS 9 boulevard Finot 93200 ST DENIS CEDEX 2 représentée par Me Solange DOUMIC

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Dounia

[D] [U] a en prévision de l'audience du 23 mars 2011, déposé une note par laquelle elle sollicitait sa convocation à son adresse en France et formulait ses demandes au regard de la loi marocaine : douaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 07/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQDQ

Novembre 2015 (RG 13/1780 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1783 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1790 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

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Novembre 2015 (RG 13/1751 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1754 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V332

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKNN Jugement (N°

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/12/2025 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/04759 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ2O

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction départementale des territoires du Doubs