Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
627f4826551627057d32ddfc
13 mai 2022
13 mai 2022
de magasin, depuis le 29/08/2014.Votre contrat prévoit une période d'essai de 3 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
L'employeur a, par lettre du 23 juin 1994, notifié la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 17 août 1994 au salarié qui a, par courrier du 19 septembre suivant, démissionné de son emploi.
Source officielle9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle fait valoir que si l'employeur était tenu de notifier la fin de l' essai par anticipation , d'une part, le législateur aurait réduit la durée de l'essai et organisé un préavis de rupture, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
-la rupture de la période d'essai relève d'un abus de droit - les règles relatives à la durée du travail ont été bafouées par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd69
25 mars 2008
25 mars 2008
Le 30 mai, vous avez été victime d'un accident du travail suspendant votre contrat ainsi que votre période d'essai.
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66523
3 mai 2023
3 mai 2023
le terme fixé au délai de prévenance excédait celui de la période d'essai.
Source officielle2 e chambre civile
627df8060d41e0057d43e333
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties sont cependant en désaccord, d'une part sur le caractère gratuit ou onéreux de cette cession, d'autre part sur la stipulation d'une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab96
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS : Sur la rupture de la période d'essai : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme B... a présenté, le 4 décembre 2023, une demande d’indemnisation devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleSociale B salle 2
68199b2e45063c42e32537fa
25 avril 2025
25 avril 2025
sa période d'essai non satisfaisante.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent. / La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés : () 2° Dans le cas d'une hospitalisation
Source officielle9e Chambre A
61637738f6919f4eda2c38bd
17 mars 2011
17 mars 2011
Le 24 mars 2009, Tradimpex rompait la relation contractuelle au motif que la période d'essai qui avait débuté le '02.03.2009" n'avait pas été concluante.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be45
12 juin 2008
12 juin 2008
MOTIVATION : Sur la rupture de la période d'essai : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
6 mars 2012
-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 21 janvier 2019 son employeur lui a notifié la fin de son essai et la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69b
16 mai 2008
16 mai 2008
Il rappelle qu'une période d'essai doit être expressément visée dans le 16 mai 2008 contrat de travail et qu'en l'absence d'écrit, la période d'essai est réputée ne jamais avoir existé.
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 17 mai 2019, la société Réside Etudes Seniors a rompu la période d'essai dans des conditions discutées par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Ce contrat prévoyait l'existence d'une période d'essai de trois mois. Mme X... a été en arrêt de maladie du 17 janvier au 31 juillet 2003.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] soutient, en premier lieu, que sa période d'essai ne se justifiait pas puisque la société avait pu se convaincre antérieurement de ses capacités professionnelles ; que cette période d'essai est, par
Source officiellePage 17 sur 336