AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b6
30 janvier 2007
30 janvier 2007
B..., demeurant..., afin de les voir condamner : * à faire procéder à l'élagage et à l'étêtage de l'ensemble des haies bordant dans leur jardin le mur séparatif des propriétés, * à faire procéder à
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2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a84
27 avril 2022
27 avril 2022
correspond à une vendeuse hautement qualifiée spécialisée dans la vente d'articles qui nécessitent des connaissances techniques particulières, prenant des mesures industrielles ou faisant également les étalages
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