Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
65a387c10e553d0008306af9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Constater que la BANQUE DE POLYNÉSIE a accordé le prêt n°240128 de manière inconsidérée et qu'elle s'est rendue coupable de légèreté blâmable ; Constater que la BANQUE DE POLYNÉSIE a failli, ensemble,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Par sentence du 23 octobre 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « Par ces motifs, l'Arbitre : a) Rejette toutes les demandes de CSPI ; b) Déclare que [W] n'a pas failli dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603264130efdeb98f050f63b
13 février 2018
13 février 2018
Considérant que la société a failli à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail, elle sollicite la somme de 80'000 euros à titre de dommages et intérêts, 3600 euros pour sa perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a92
6 août 2003
6 août 2003
Il ajoute que le notaire a également failli à sa mission en ne s'assurant pas de la sincérité des informations qu'il a incluses dans l'acte litigieux au sujet du l'assainissement et en ne prenant pas toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616340307dbf94c22343ca9a
21 septembre 2011
21 septembre 2011
juger en conséquence que la société Hôtel de la gare du Nord n'avait pas à notifier d'acte de renouvellement à l'indivision des consorts [WF] , de dire et juger que la société Hotel Gare du Nord n'a failli
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f655c5e1c13d83dae359
4 décembre 2009
4 décembre 2009
un lien causal entre l'inaptitude et les accidents du travail subis et soutient devoir bénéficier du régime favorable aux victimes d'accident du travail, - reproche également à l'employeur d'avoir failli
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88009
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Elle soutient que Maître DE THORE a aussi failli à son mandat de représentation en n'informant pas son administrée de la signification intervenue, le 14 septembre 1995, comme en ne confirmant pas son accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944b
30 août 2007
30 août 2007
Attendu pour autant la salariée ne justifie pas du harcèlement allégué par une quelconque pièce et ne démontre pas ainsi que jugé plus avant que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles à
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b799
20 mars 2008
20 mars 2008
construire, doivent rester à la charge de la SARL PEGASE ; Subsidiairement, encore, elles requièrent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a écarté la garantie de Me Z..., celui-ci ayant failli
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...bénéficiait d'une information pertinente, suffisante et adaptée à ses besoins lors de la conclusion de la convention de compte, la société Oddo a failli à son obligation d'information ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf1
4 septembre 2007
4 septembre 2007
débouté de ce moyen d'appel ; Sur le manquement reproché à la banque à son obligation d'information et de conseil : Attendu que Monsieur X... met en cause la responsabilité de la banque qui aurait failli
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256f
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle ajoute que le syndic a encore failli à ses obligations en n'entreprenant pas les travaux ordonnés à la copropriété par arrêté municipal du 6 novembre 2013 concernant les façades et les balcons, malgré
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93664
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Cette situation n'est non seulement pas déontologique mais en outre, démontre que vous avez failli à vos obligations contractuelles stipulées notamment à l'article 13 de votre contrat de travail du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
15 relatif aux préjudices afférents à l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, que : " En conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'architecte avait failli
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Francisco-Javier Xc/Monsieur Mickaël Y
6253cbbdbd3db21cbdd8e236
20 juin 2011
20 juin 2011
APPELANT : Monsieur Francisco-Javier X..., né le 08 Janvier 1966 à MADRID (ESPAGNE) (28023), demeurant ..., représenté par la SCP GAUTIER FONROUGE, avoués à la Cour, et assisté de Maître Abel FADLI
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
23 octobre 2013
En conséquence, la société ALFATEC a failli dans son obligation de livrer à la société CLAMENS une installation répondant aux impératifs contractuels de débit et de qualité du produit sortant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Or, à cette date, elle avait déjà facturé depuis le 8 juillet 2009 sa mission de consultation des entreprises ce qui démontre qu'elle a failli à sa mission.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
envers les autres ; il y a donc lieu de retenir la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ; - en ce qui concerne le délitement de la pierre, le groupement de maîtrise d'œuvre a failli
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91425
10 avril 2014
10 avril 2014
A..., a failli à son obligation de conseil, - en conséquence, annuler la vente y compris la clause pénale qui y figure, à titre subsidiaire : - constater qu'il n'a pas paraphé la page sur laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0b
8 octobre 2014
8 octobre 2014
M X...fait valoir au soutien de sa demande que la commune a failli à l'engagement pris à son égard de l'embaucher pour une durée indéterminée comme électricien et que ce manquement à une promesse d'embauche
Source officiellePage 17 sur 247