née le 05 Mai 1950 à JANS (44170) ... 35390 GRAND FOUGERAY Représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES Monsieur Jean-Claude X... et Madame Y...Marie-Claude se sont mariés le

La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions des parties et en ce qui concerne leurs moyens d'appel à leurs conclusions soutenues à l'audience.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

.. 75016 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître DENOULET Roger avocat, toque D285 INTIMES Monsieur Daniel Z... ... 35133 BEAUCE PAR FOUGERES

62 856 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères

Ayant pour avocat postulant Me Estelle X..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SCP FOUGERAY LE L...

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.  

personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1], domiciliée en son établissement secondaire [Adresse 2] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

l'Avocat-Général Monsieur Z... près la Cour d'Appel de COLMAR et INTIMEE et demanderesse : Mademoiselle Hajar A..., née le 03 Décembre 1981 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité Marocaine, demeurant Foyer les Fougères

né le 24 Novembre 1968 à FOUGERES (35300) ... 50750 SAINT SEMSON DE BONFOSSE Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par la SCP DAMECOURT & FOUCHER-RONGERE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A cette date, Mme [K] a comparu et exposé qu'elle avait vendu amiablement le bien immobilier indivis au mois de novembre 2021 pour la somme de 121 000 euros.

SAS EIFFAGE TP venant aux droits de la société FOUGEROLLE BORIE elle même venant aux droits de la société BORIE SAE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

Par jugement du 12 mars 2021 le tribunal de proximité de Fougères a : - Prononcé la nullité du contrat conclu le 2 décembre 2015 entre M. et Mme [K] et la société ATE Isoléo France - Prononcé la

GERARD JEAN-RENE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par conséquent, et alors même que le préfet n'est pas démenti lorsqu'il expose que l'intéressé a été mis en cause pour un délit routier le 4 avril 2024, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir

Il suit de ce qui a été exposé aux deux points précédents que cette demande de rectification d'erreur matérielle est recevable.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.