REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

né le 27 Mai 1958 à LYON (69002) Chez Mme Marie-Hélène A... ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Madame [M] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Juillet 2023 devant Madame Hélène

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 INTIME Monsieur [W], [O], [N] [B] né le 07 Décembre 1950 à [Localité 3] Chez Monsieur [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hélène

BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet 2025 devant Madame Hélène

du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Hélène

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CHAUVET, Président, et Madame Hélène

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CHAUVET, Président, et Madame Hélène

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

de Monsieur Paul X..., décédé le 14 mai 2007 à FIGARI, qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants, Mademoiselle Cécile Marie D..., née le 23 août 1999 à PORTO-VECCHIO, et Mademoiselle helena

judiciaire de CRETEIL - RG n°18/01031 APPELANT Monsieur [A], [B], [I] [F] né le 07 Décembre 1978 à [Localité 9] (94) Chez Madame [C] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marie-Hélène

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteur, Mme Claire PRIGENT, conseillère. qui en ont délibéré.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10737 APPELANTE Madame Hélène

C/ CREDIT FONCIER DE FRANCE Maître HélPne G. RG N : 03/00987 - A R R E X...