PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il fait courir le taux d'intérêt légal sur les sommes dues par M.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 27 février 2026 ENTRE : Madame [X] [E] veuve [D], tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie majorée de la pénalité légale': M.

Paris - RG n° 20/04572 APPELANT Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] représenté par son syndic, Monsieur [P] [K], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal

de Belley, aux fins de voir condamner la société à lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis (2 463,47 euros) ; - outre les congés payés afférents (246,34 euros) ; - une indemnité légale

ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANT : Syndicat de copropriétaires DE LA [Adresse 1], représenté par son SYNDIC LA SARL 2MM pris en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 314 397 696 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Marc SOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque

Par décision du 8 décembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

notification du présent jugement ; - condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal

majoré de cinq points du 15/06/2022 au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter

A cette date, la caisse a pris une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 26 mai 2015.

les différents agents toxiques auxquels il a été exposé durant son activité professionnelle, * à titre subsidiaire, juger que l'emphysème dont il souffre doit être pris en charge au titre de la législation

Le 18 février 2016, la Caisse refuse la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et en informe M. [T] par courrier envoyé le lendemain. M.

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCEDURE : La société Devred (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance