Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
5fdc4c71b7db0d7047b47147
6 décembre 2018
6 décembre 2018
du Bois Fleuri car ses arguments ne respectent pas le texte ni l'esprit de la loi ALUR ni même la nature juridique (règlementaire) du document régissant le Lotissement du Bois Fleuri.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme E a signé un compromis de vente, le 13 septembre 2019, en vue de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Louis Jouvet à Pordic.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639e
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. : Lotissement Des Granges Rue des Granges 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître PALAZZOLO, Avocat, (TOQUE 480) Madame Nathalie X..., épouse X...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ".
Source officielle1ère Chambre
615e0e49c25a97f0381f5476
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Pour leur part, les consorts [X] opposent qu'ils élaguent régulièrement leurs arbres qui ne créent aucune nuisance spécifique compte tenu de l'environnement boisé dans lequel a été édifié le lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement « Le jardin des Hespérides » ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme « espace libre » de ce lotissement et le projet emporte une nouvelle
Source officielle1ère Chambre
61635de4683f470e3416dc30
29 avril 2011
29 avril 2011
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Equinoxe ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e53
29 novembre 2001
29 novembre 2001
De leur union sont issus deux enfants, Adrien le 16 Septembre 1988 et Louise le 8 Février 1991. Le couple s' est séparé en Août 1992 et le divorce a été prononcé le 10 Octobre 1994.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
1 octobre 2013
La transformation d'un abri à voiture (non fermé) en pièce d'habitation contrevient donc au cahier des charges du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87434
14 octobre 2004
14 octobre 2004
CASA MILANO INTERNACIONAL C/ Société LORIS AZZARO PARFUMS ...
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'aucun des lots à créer ne comporte d'accès sur la RD 476 mais que ceux-ci seront desservis par un réseau de voies primaire et secondaires à créer.
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5726
17 novembre 2015
17 novembre 2015
d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsque, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, le lotissement le Clos du Mont de Sienne a été réalisé en 2005 sur le territoire de la commune de Cérences par la SARL Alpina.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Claude Yves Jean-Louis Y...
Source officiellePage 17 sur 127