prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Louis-Marie CABRILLAC, avocat au barreau de MONTPELLIER [2

Christophe Louis X...

PARIS) INTIMÉE Association ASSOCIATION DES CARCERI agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 40 rue Jean de la Fontaine

SA ACTE IARD - RCS STRASBOURG 332 948 546 [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'Agen et Me Sylvie FONTANIER

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Adresse 3] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Louis

BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Maître ALBERT avocat SOCIÉTÉ AALBATROS prise en la personne de son gérant ayant son siège 91 bis rue Oberkampf 75011 PARIS représentée par Me Louis-Charles

civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis

par Me Pierre-Jean TETREAU, avocat de PARIS, toque : A658 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

Madame Marie-Louise I... Jeanne, épouse J...

Localité 33] Monsieur [EG] [EV] [Adresse 7] [Localité 19] Monsieur [X] [EV] (décédé le [Date décès 5] 2016) Monsieur [L] [EV] [Adresse 26] [Localité 28] Représentés par Me Jean-louis

ge ZA SAINT LOUIS Lot No?10 84250 LE THOR reprsentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à?

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Louis FONTAN de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat

THOMAS A REIMS, représenté par son syndic la Société SERGIC. 39 cours Jean Baptiste Langlet 51100 REIMS Epoux Rachid Y... ... 51100 REIMS Monsieur Alain Z... ... 51400 BOUY Monsieur Jean-Louis

VEAUVY prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Louis

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240576 Représentant : Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA

SAINT LOUIS AUGUSTIN, greffier de chambre.