La société My Money Bank a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater l'irrecevabilité des demandes de M. [D] à raison de la prescription.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

L'installation a été mise en service et est productive d'électricité revendue à la société EDF.

La banque, qui est le professionnel en matière de financement, a volontairement omis de donner à M.

[F] a attiré l'attention de l'[5] sur le non-respect de la procédure spécifique à suivre en matière de mise à la retraite prévue par l'accord d'entreprise du 7 février 2017.

ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Le 5 octobre 2020, cette société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 avril 2019.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.E.L.A.R.L.

Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

[W] NÉE [O] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l'AUBE DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été mise

Suivant une ordonnance du 11 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nantes.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La société Batigroup a établi un second devis le 15 juin 2021 portant sur la préparation et la mise en oeuvre du pavage sur une surface supplémentaire de 80m² pour la somme de 5 170 euros TTC.

L'appelante a conclu le 19 avril 2024 et simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise en matière de construction avec la mission suivante : - prendre connaissance de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Par jugement du 28 février 2025, la société Pharmacie du théâtre et la SPFL Tandem ont été mises en redressement judiciaire .

Philippe CLUZEL ARRET : - réputé contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.