[W] [P] né le 20 Juin 1998 Actuellement hospitalisé à l'hopital [5] Comparant assisté de Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE

Portalis DB2H-W-B7J-2YJY Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à : Me Mathieu

BUREAU VERITAS dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE SIE ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Mathieu MISERY - 1346

Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu

Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/06746 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UC2A Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

été débattue en audience publique le 03 février 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Maître Mathieu

au barreau de LYON, toque : 704 La société QBE EUROPEAN SERVICE LTD [Adresse 21] [Localité 18] La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 17] Représentées par Me Mathieu

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître

[O] [F] né le 27 Février 1970 à [Localité 10] (30) [Adresse 1] [Localité 5] Mme [W] [H] née le 25 Juillet 1975 à [Localité 11] (42) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Mathieu MISERY

Le rapport de Mme MATHIEU a été entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 16 février 2022.

, et après mise en place de l'escompte Dailly, nous vous transférons la somme de 1 million de francs" ; que le même jour, un autre télex précisait que le transfert serait exécuté le "03 novembre 1988 au

ni dans l'avis de résultat de contrôle, ni dans le procès-verbal de constat, ni même dans l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant néanmoins que la société Mathez avait été informée avant la notification

de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services

cette action en cas d'abstention de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, alors même qu'une violation de la règle d'urbanisme a été constatée. 11.