l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel

Zone de la Jambette 97232 LAMENTIN représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Jérôme X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Michel LANGERON

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Groupe ACTI, créée le 25 avril

DIFFICULTE EN NOUVELLE-CALEDONIE (APEJ)- SERVICE DE PREVENTION ET D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO), prise en la personne de son représentant légal siège social sis 11 rue des Frères Vautrin- 1ère Vallée

Michel CHARTON, délégué syndical ouvrier, suivant pouvoir du 5 / 01 / 08 INTIMÉE : S. A. S. E. M. B.

Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405, Assistée de Me David MICHEL

Michel X... né le 08 Janvier 1952 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant...

RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Michel RONZEAU

Rôle N° 16/08739 [O] [H] épouse [D] C/ ENTREPRISE [G] [Z] Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société CABINET PATRICK SALVINI & MICHEL

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES INTIMES : Monsieur Michel Z... ...

Représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL

DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET DÉBATS à l'audience publique du 29 avril 2010 après rapport oral de l'affaire

JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET,

épouse [L], décédée née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 5] (89) [Adresse 9] [Localité 11] représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 assistés de Me Michel

SOCIETE GENERALE 17 cours Valmy 92987 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions

barreau de HAUTE-SAONE ET : INTIMÉ Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Michel

Rôle N° 16/07406 [M] [D] [V] [J] C/ [Z] [G] [J] [L] [R] [I] épouse [P] SCP [O],[U], [L] ET [C] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas CASTELLAN Me Joëlle MICHEL

situe en zone à risque minier, méconnaît les règles applicables en zone naturelle du plan local d’urbanisme et les règles applicables en zone rouge R1 du plan de prévention des risques miniers de la Vallée