AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
3 juin 2026
avril 2018 et exerce son activité sous les signes suivants : [U] [U] [V] Considérant que l'exploitation de ces signes engendre un risque de confusion pour la clientèle, la société [X] a mis
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Chambre commerciale
5fcaa41b37f2519ae4e37523
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La banque a déclaré sa créance et a vainement mis en demeure M. [Y] de respecter ses obligations d'avaliste, ce dernier lui faisant savoir qu'il déniait avoir avalisé le billet à ordre.
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