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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

avril 2018 et exerce son activité sous les signes suivants : [U]  [U] [V]    Considérant que l'exploitation de ces signes engendre un risque de confusion pour la clientèle, la société [X] a mis

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

5fcaa41b37f2519ae4e37523

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La banque a déclaré sa créance et a vainement mis en demeure M. [Y] de respecter ses obligations d'avaliste, ce dernier lui faisant savoir qu'il déniait avoir avalisé le billet à ordre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de Mme [J], mais a confirmé le jugement pour le surplus. La cour a rejeté les demandes de transfert

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac0

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

U..., salarié de la société SBC France intérimaire metasoft (la société SBC) et mis à la disposition de la société Chaudronnerie de Villars Etablissement Denis (la société Chaudronnerie de Villars).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2015, elle a mis en demeure Madame [Q] et Monsieur [X] de payer la somme de 38.082,22 euros correspondant à des factures restées impayées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b2b

Appel

22 février 1999

22 février 1999

confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-DEUX FEVRIER MIL

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb795b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MI2 C/ [N] [D] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91231

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

RG N : 13/ 00713 AFFAIRE : SARL LA MIE DOREE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

ou ses déclinaisons sur l'ancien mot " mie dans le sens de " ma mie " ; Que La société Moulin des Osmeaux l'explicite dans un fascicule publicitaire : " le nom que je porte a été trouvé par une agence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [O], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Garage [O] [A]', un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle break partner, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbf

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Et les six cent / millièmes (600 / 1000) des parties communes particulières au bâtiment D.

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89929

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Günter X... ......

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CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [T] ont été mis en demeure par la banque de payer chacun la somme de 15.952,10 euros au titre de Ieur engagement de caution.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse. Elle juge que la défenderesse a commis un manquement à son de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016 et était mis à pied à tire conservatoire et par lettre du 8 décembre 2016, adressée sous la même forme

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CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Un procès-verbal de désaccord a mis fin le 31 juillet 2014 aux négociations entreprises en 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7b45d709b4f6291c6e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[W] a mis ces terres à la disposition de la SCEA DES [Adresse 2], constituée en 2011. Il en a cependant abandonné la gérance quelques mois plus tard, après avoir cédé ses parts, sauf une.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b2ea30cf92b7c289f2a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

indemnitaires plus amples ; - dit que la société Albingia doit sa garantie au syndicat des copropriétaires, avec application toutefois des franchises et plafonds de garantie prévus à la police ; - mis

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb9df3ba6ce17cb81caaad

Appel

15 février 2019

15 février 2019

confédéraux l'exclusion du SPAAC CFE-CGC en interdisant à celui-ci de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos en lui signifiant qu'il s'était 'mis

Source officielle