À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

N° RG 22/04602 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUGC N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Caroline PARAYRE Me Emmanuelle PHILIPPOT

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

le préjudice esthétique ; - le préjudice d'agrément, - le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et toute autre forme de préjudice personnel

veut qu'un client de GROUPAMA dénommé parrain adresse une de ses connaissances non cliente dénommée filleul à GROUPAMA et que si cette personne devient cliente le parrain a droit à un bon d'achat ; il

suppléants du public et aux personnels suppléants du privé, par académie, à compter de 2014 .

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel

salarié mais sans en tirer les conséquences, ce qu'elle soutient être une contradiction aboutissant à lui nuire personnellement.

Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

représentés par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMÉE SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, RCS PARIS n°542 016 381, agissant poursuites et diligences en la personne

UNITED VISION prise en la personne de son représentant légal, M.

VILLA PARADOR C/ S.C.I.

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel

salarié mais sans en tirer les conséquences, ce qu'elle soutient être une contradiction aboutissant à lui nuire personnellement.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3], N° SIRET 347 664 930 SA GROUPE [L], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Elle a condamné la personne physique à verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

- Prononcer en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [F].